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Intervention de Georges Patient
Réunion du 22 octobre 2020 à 14h30
Certification de cybersécurité des plateformes numériques — Article 1er, amendement 4
Georges Patient, président :Je suis saisi de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111 -7 -3. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7-1 affichent un diagnostic de cybersécurité portant sur la sécurisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, dans les conditions prévues par le présent article. »
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par le diagnostic prévu au premier alinéa, ses conditions en matière de durée de validité, ainsi que les modalités de sa présentation. »
III. – Alinéa 5
Après le mot :
compréhensible
Supprimer la fin de cet alinéa.
IV. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
