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Intervention de Georges Patient
Réunion du 22 octobre 2020 à 14h30
Certification de cybersécurité des plateformes numériques — Article 1er, amendement 6
Georges Patient, président :Le sous-amendement n° 6, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7-1
par les mots :
Les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret, dont un seuil de nombre de connexions,
La parole est à Mme la rapporteure.
