Intervention de Anne-Catherine Loisier

Il s’agit d’un sous-amendement de précision.

Le Gouvernement et la commission ont une légère divergence de vues sur la notion d’opérateur de plateforme en ligne au sens du code de la consommation. Je rappelle que cette notion ne renvoie qu’aux services dont l’activité consiste en un référencement de produits en ligne ou en une mise en relation de personnes en vue de réaliser des échanges.

La commission estime que cette terminologie reviendrait – éventuellement, car ce point reste à débattre – à exclure un certain nombre de services numériques pourtant visés par la proposition de loi initiale, comme les services de visioconférence en ligne. Ce sous-amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, nous nous inscrivons dans un esprit d’ouverture et de dialogue. Notre objectif commun est bien de prendre en compte, dans le cadre de cette proposition de loi, l’ensemble des services présentant des risques sur les données.