Le sous-amendement n° 7, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après le mot :
moyen
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’un système d’information coloriel. Lorsque l’utilisation du service de communication au public en ligne nécessite de s’identifier électroniquement, le diagnostic est présenté systématiquement à l’utilisateur sur la page permettant de s’authentifier.
La parole est à M. Laurent Lafon.