Intervention de Georges Patient

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Kern, Parigi et Cuypers, Mmes Joseph et Deromedi, MM. Frassa et A. Marc, Mme Canayer, MM. Charon, Menonville et Wattebled, Mme Lopez, MM. Bonne, Mouiller et H. Leroy, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Bouchet, Segouin, Panunzi, Grand, Milon, Longeot, Calvet, Piednoir, Rapin, Decool et B. Fournier, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, M. Vogel, Mmes Boulay-Espéronnier et Deroche, M. Guerriau, Mme Lavarde et MM. Savary, Brisson et Bascher, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cette fin, ils fournissent un diagnostic de cybersécurité effectué par un organisme tiers habilité par l’autorité administrative compétente, dont la durée de validité ne peut excéder un an. Un arrêté fixe, au moins une fois par an, les indicateurs de ce diagnostic.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.