Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cela a été dit : l’amendement du Gouvernement vise à préserver ce qui constitue le cœur du dispositif de cette proposition de loi, à savoir l’information du consommateur en matière de cybersécurité.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je vous ai présenté, dont l’objet est de ne pas limiter le champ d’application du Cyberscore aux opérateurs de plateforme au sens du code de la consommation, sans quoi, je le répète, des services initialement visés par la proposition de loi de notre collègue Lafon, comme les services de visioconférence en ligne, risqueraient d’être exclus du Cyberscore.

Je comprends que le Gouvernement ne soit pas tout à fait en accord avec notre proposition de rédaction, mais, comme je l’ai dit, nous sommes disposés à retravailler ce dispositif ultérieurement. À défaut d’une contre-proposition satisfaisante, je vous propose donc de maintenir ce sous-amendement.

En ce qui concerne le sous-amendement de M. Lafon, la commission n’a pas eu le temps matériel de se prononcer, mais la disposition proposée est totalement dans l’esprit de nos débats ; j’émets donc un avis favorable.

Aussi, je vous propose d’adopter l’amendement n° 4 du Gouvernement avec ses deux sous-amendements. Quant aux amendements n° 2 rectifié et 3, ils deviendraient sans objet, dans la mesure où le dispositif aurait basculé vers un contrôle a posteriori.

Par le dépôt de cet amendement, le Gouvernement s’engage aux côtés du Sénat pour faire prospérer cette proposition de loi. Je voudrais simplement attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité, compte tenu de la suppression de l’obligation de ce diagnostic – ce point a été évoqué par différents collègues en discussion générale –, de renforcer les moyens de contrôle a posteriori, et en tout cas d’y prêter une attention toute particulière.

Ces moyens de contrôle seront déterminants dans l’efficacité du système – nous visons là les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont nous savons, d’ailleurs, qu’ils sont déjà largement sollicités, et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information(Anssi). Il faudra qu’ils soient vraiment vigilants quant à l’efficacité de ces contrôles a posteriori.