Intervention de Georges Patient

Réunion du 22 octobre 2020 à 14h30
Certification de cybersécurité des plateformes numériques — Article 1er, amendements 2 3

Photo de Georges PatientGeorges Patient, président :

En conséquence, les amendements n° 2 rectifié et 3 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

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