Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’étais venu vous parler de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; je vais vous parler de cybersécurité…

L’article 2 de cette proposition de loi nous pose un problème : son adoption aurait pour conséquence d’imposer une obligation de prendre en compte les impératifs de cybersécurité dans la définition du besoin pour l’ensemble des marchés publics.

L’objectif visé est certes tout à fait louable – il s’agit d’améliorer la sécurité des systèmes d’information des personnes publiques –, mais la modification proposée ne permet pas de l’atteindre ; en l’état du droit, cette modification de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique est totalement inappropriée, puisqu’elle porte sur l’ensemble des marchés, quel que soit l’objet du marché.

Or, à la différence d’un critère comme celui du développement durable, qui est susceptible de concerner tous les marchés, le critère de la cybersécurité ne saurait porter que sur les achats de prestations informatiques. Le principe fondamental d’égalité devant la commande publique, qui impose de ne formuler d’exigence en termes d’expression des besoins, de critères de choix et de clauses d’exécution qu’en lien avec l’objet du marché, serait totalement bafoué.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose la suppression de l’article 2.