Intervention de Catherine Morin-Desailly

Bien entendu, je voterai ce texte, que j’ai d’ailleurs souhaité cosigner, sur l’initiative de notre collègue Laurent Lafon, que je félicite, tout comme Mme la rapporteure Anne-Catherine Loisier.

En effet, je le disais : chacun des textes que nous votons, depuis quelques mois, est une avancée – peut-être petite, mais incontestable – vers une réglementation devenue nécessaire.

Cependant, nous devons bien en avoir conscience, c’est seulement par une réforme beaucoup plus structurelle que nous pourrons définitivement assurer, dans le cyberespace, la protection du consommateur et des données des citoyens et des entreprises.

C’est donc bien au niveau européen qu’il nous faut maintenant avancer, en étant très vigilants sur les trois textes qui vont arriver d’ici à la fin décembre, le Digital Services Act, le Digital Single Market Act et, bien sûr, le Cybersecurity Act, qui sont extrêmement importants. Il faut porter un haut niveau d’exigence : le gouvernement français doit émettre un certain nombre de revendications que nous avons nous-mêmes relayées de très longue date.

Je regrette le départ de Cédric O ; je note en effet, et j’aurais voulu le souligner devant lui, que le Gouvernement a fait un virage à 180 degrés concernant sa position sur le prestataire gestionnaire de la plateforme des données de santé.

Je me permets un petit rappel : le 27 mai dernier, lors d’un débat sur l’application StopCovid, comme le 16 juillet, à l’occasion d’une question d’actualité que je posais au nom de mon groupe, on m’a affirmé qu’il n’y avait pas d’entreprise française de dimension européenne et internationale pour gérer la plateforme. Il a fallu que la Cour de justice de l’Union européenne invalide le transfert des données dans le cadre du Privacy Shield. Je note avec satisfaction qu’on nous a enfin entendus ; c’est une bonne chose !

Malgré tout, il nous faut encore travailler sur ces sujets, car, au-delà de la redevabilité et de la responsabilité des plateformes, qui sont à revoir dans le cadre du Digital Services Act, c’est bien aussi le modèle même des plateformes qui est en cause : le modèle prédateur d’un capitalisme de surveillance théorisé par Shoshana Zuboff, professeure à Harvard, dont l’excellent ouvrage, que je vous recommande, vient d’ailleurs d’être traduit en français – il y a eu, la semaine dernière, de nombreux articles dans la presse française pour vanter la réflexion menée par cette universitaire.

Le chemin est encore long, on le voit, vers un monde sécurisé, mais une proposition de loi comme celle-ci constitue un premier pas en avant. Il est important que le Sénat reste en pointe sur ces sujets. Il nous faut faire valoir nos travaux ; comme je le disais, nous sommes, en la matière, largement en avance par rapport à de nombreuses assemblées de par le monde, et c’est notre fierté. Je me tourne d’ailleurs vers Mme la présidente de la commission des affaires économiques : je sais qu’elle partage cette ambition.