Intervention de Joël Giraud

Je citerai un exemple très concret : la loi autorise la commission à dire que « la dotation financera prioritairement les équipements dans les petits bourgs-centres exerçant des fonctions de centralité », mais elle ne l’autorise pas à dire que « ne sont éligibles que les petits bourgs-centres de plus de 2 000 ou de 3 000 habitants ».

C’est une nuance importante, car la première disposition est légale, l’autre non. L’article 1er n’apporte donc rien, si ce n’est un peu d’ambiguïté.

Comme je comprends qu’il peut y avoir des interprétations locales trop libérales par rapport à la norme, je m’engage à rappeler ce point aux préfets dans l’instruction que nous signerons avec Jacqueline Gourault au début de l’année prochaine.

D’autres sujets pourront d’ailleurs être précisés dans cette circulaire, notamment le fait de rappeler la possibilité de cumul entre la DSIL et la DETR. C’est un aspect extrêmement important, car nous avons là relevé de nombreux dysfonctionnements.

J’effectue beaucoup de voyages officiels dans nos départements. J’ai constaté que ce point particulier de la non-fongibilité avait été noté, soit à la demande des élus dans certaines commissions d’élus, alors que c’est parfaitement illégal, soit par les préfectures. Nous éclaircirons donc les choses. Je rappelle, par ailleurs, qu’un amendement en commission mixte paritaire lors du PLFR 3 avait reprécisé ces conditions.

Quant à l’article 2, il vise à modifier la répartition des rôles entre le préfet et la commission, ainsi que les équilibres internes à la commission, en y intégrant jusqu’à six parlementaires, en portant à sa connaissance les projets déposés, mais refusés, en abaissant le seuil d’avis à 80 000 euros ou en demandant au préfet de justifier les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour faire ses choix.

Je pense que cet article aurait des conséquences concrètes que les élus ne souhaitent pas, sans apporter de plus-value réelle au travail de la commission.

Par exemple, introduire davantage de parlementaires dans la commission conduirait souvent à ce que la réunion compte davantage de députés et de sénateurs que de maires et de présidents d’EPCI, alors que c’est bien à eux que s’adresse la DETR. Je ne crois pas que les associations d’élus locaux, telles que l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, que je rencontre et consulte fréquemment, soient favorables à une telle proposition !

Autre exemple, je ne connais aucun maire rural qui demande que la commission ait connaissance du projet refusé, que le préfet aura peut-être tout simplement décidé de réserver pour l’exercice suivant, souvent en bonne intelligence avec l’élu local.

J’insiste un peu sur ce point : il est normal et sain que la commission dispose de la liste des subventions versées, car c’est de l’argent public dépensé. Il est entièrement différent de lui donner un droit de regard sur une procédure qui relève de la relation bilatérale entre le préfet et le maire concerné.

Dernier exemple, l’abaissement du seuil à 80 000 euros conduirait les commissions à examiner 1 000 dossiers de plus par an, dont le démarrage serait donc conditionné à une réunion en bonne et due forme. C’est compréhensible pour les gros projets, mais il faut bien placer le curseur, pour ne pas pénaliser les communes en ralentissant la procédure d’attribution.

C’est un problème qui a d’ailleurs été soulevé par M. le rapporteur. J’ajouterai que ce débat a déjà eu lieu, lors du projet de loi de finances pour 2020, et qu’il a permis de trouver un point d’équilibre qui me semble aujourd’hui satisfaisant.

Je suis en revanche tout à fait ouvert à ce que les préfets fournissent aux commissions et aux parlementaires des informations générales sur les critères ayant permis de retenir les dossiers. Ce point pourrait faire l’objet de la circulaire que j’ai mentionnée.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire en introduction de nos échanges de ce jour.