Intervention de Joël Giraud

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit dans mon intervention liminaire, qui répondait préalablement à un certain nombre de remarques. Je tiens, en revanche, à apporter une réponse à certains propos qui ont été tenus, notamment sur des sujets extérieurs à la proposition de loi.

Madame Espagnac, la suppression de la réserve parlementaire en 2018 que j’avais négociée pour qu’elle se traduise par la réinjection d’argent dans les budgets généraux a permis d’alimenter non seulement la DETR, mais également le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). §Cela n’a pas été du 100 % – je le reconnais volontiers – mais pas non plus seulement 50 % ! À l’époque – je pense que vous vous en souvenez –, nous avons dû adopter un projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice en raison de la non-sincérité des comptes : il a bien fallu faire de la réfraction sur un certain nombre de budgets. Sans cela, je vous prie de croire que j’aurais insisté pour que les sommes « remontent ». Sur les 92 millions d’euros, 50 millions ont été affectés à la DETR et 25 millions au FDVA.

De nombreux orateurs ont parlé de la DSIL. Je vous rappelle qu’elle avait été conçue pour être temporaire : devant disparaître en 2018, elle a finalement été pérennisée. J’y insiste, cette pérennisation est un élément important.

Par ailleurs, il serait abusif de la part de l’État de faire des économies sur le dos des collectivités locales pendant la gestion de la crise. Je rappelle le milliard d’euros de la DSIL fongible avec la DETR, le filet de sécurité sur les pertes de ressources fiscales, les avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements et, dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits territorialisés du plan de relance. Cela donne matière à réfléchir à ceux qui ont fait cette remarque.

Enfin, la commission DETR fixe des catégories d’opérations et des taux minimaux et maximaux. Elle n’a pas à définir quoi que ce soit d’autre, je le répète. C’est la raison pour laquelle, dans les circulaires qui seront produites en 2021, les choses seront clairement rappelées aux préfets : au travers de la commission DETR, il ne s’agit ni de faire de la sélection, notamment une sélection complémentaire par rapport aux dispositions légales, ni, comme je l’ai vu, de prévoir une interdiction de fongibilité entre DSIL et DETR. Nous veillerons à ce que la commission DETR respecte les textes qui lui donnent certaines prérogatives, et non pas des pouvoirs généraux.