Intervention de Bernard Delcros

Sur le fond, la commission est d’accord avec les auteurs de l’amendement. Mais une telle disposition n’a pas sa place à l’article 1er. En revanche, nous serons saisis d’un amendement ayant le même objet lors de l’examen de l’article 2 et, là, l’avis de la commission sera favorable. En attendant, je sollicite le retrait de l’amendement n° 2 rectifié sexies.