Intervention de Joël Giraud

Le Gouvernement est défavorable à cette disposition, quel que soit d’ailleurs l’article auquel elle se rattache.

En effet, d’un point de vue juridique, il me paraît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivation des actes administratifs institué en 1979 et aujourd’hui codifié, puisqu’il figure dans le code des relations entre le public et l’administration.