En conséquence, les amendements n° 14, 12 rectifié et 8 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 11, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 80 000 »
par les mots :
les mots : « porte un montant supérieur à 100 000 € » sont supprimés
La parole est à M. Olivier Jacquin.