Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 22 octobre 2020 à 14h30
Dotation d'équipement des territoires ruraux — Article 2

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Je rappelle que les membres de la commission peuvent demander la convocation d’une réunion, si le préfet ne la convoque pas de son côté. La loi prévoira par conséquent que la commission est réunie au moins une fois par an et chaque fois que ses membres en font la demande. L’avis est donc défavorable.

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