Intervention de Guillaume Kasbarian

Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par le Sénat dès le mois de mars et, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise, par l'Assemblée nationale il y a moins de trois semaines.

Depuis lors, j'ai mené un travail de concertation avec mon collègue rapporteur M. Daniel Gremillet, et je souhaite saluer la qualité de notre relation de travail, qui a permis des échanges francs, libres et honnêtes dans le but d'améliorer, de consolider, de compléter les dispositions initiales de ce texte, qui a été particulièrement étoffé lors de son examen dans nos deux assemblées : il comprend désormais plus de 160 articles, contre 50 à l'origine.

Dans des délais relativement courts, nous avons pu parvenir à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions qui restaient en discussion. Nous sommes donc cet après-midi en mesure de soumettre à cette commission mixte paritaire un texte complet, qui conserve l'essentiel des nombreux apports de l'Assemblée nationale comme du Sénat, malgré plusieurs concessions et compromis, nécessaires pour surmonter les quelques désaccords entre nos deux assemblées. Je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à ce résultat dans un esprit particulièrement constructif d'écoute et de dialogue.

Nos discussions sur les trois quarts des articles ont fait l'objet d'un accord rapide, ce qui souligne la convergence de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce sujet. Les désaccords existant sur une quarantaine d'articles ont tous été surmontés. À l'initiative du Sénat, plus d'une trentaine d'articles ont fait l'objet d'une rédaction de compromis, voire d'un retour à la rédaction adoptée par le Sénat. Je pense notamment à l'article 12, qui préserve l'existence de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) ; je pense aussi à l'article 42 bis, qui a été introduit par votre assemblée et qui facilitera, pour les particuliers ayant contracté un prêt immobilier, l'exercice de leur droit à changer d'assurance, en renforçant les obligations d'information de leurs prêteurs et assureurs.

Sur le titre 1er, l'équilibre initial a été préservé, moyennant des précisions et compléments, apportés notamment à l'article 10, afin d'accompagner la suppression de la Commission scientifique nationale des collections (CSNC), et à l'article 11 relatif à la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM).

Le titre III a été conforté et enrichi par les propositions du Sénat. Ainsi, à l'initiative du Sénat, le champ de l'article 25 bis F, qui simplifie les procédures relatives aux énergies renouvelables électriques terrestres, sera élargi au biogaz. De même, le Sénat a utilement proposé d'étendre les dispositifs adoptés par l'Assemblée aux articles 28 quinquies et 28 sexies, pour renforcer la sécurité des canalisations et les réductions de tarifs en faveur du biogaz. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a accepté ses propositions pour préserver et renforcer les prérogatives des collectivités territoriales : ainsi, la rédaction que nous proposons conjointement pour l'article 24 bis, relatif à la réduction des délais pour demander une concertation préalable, remplace la faculté d'informer les collectivités territoriales des déclarations d'intention, par une obligation.

Sur le titre IV, particulièrement enrichi à l'Assemblée nationale, je tiens tout spécialement à remercier le rapporteur pour le Sénat, qui a accepté la réforme de l'Office national des forêts (ONF), alors même que c'est un sujet qui lui tient à coeur - et qui, j'imagine, fera l'objet de travaux de contrôle du Sénat -, tout en trouvant une solution de compromis sur la réforme des chambres d'agriculture, qui ne lui tiennent pas moins à coeur !

Sur l'article 44, nous avons passé beaucoup de temps : l'Assemblée nationale a accepté de retirer l'habilitation du Gouvernement, ce que vous souhaitiez, et la rédaction retenue permettra de laisser le temps à l'expérimentation de se faire, tout en tenant compte de la spécificité de certaines filières. Après le rapport d'octobre 2020, qui vient d'être remis, le Parlement sera à nouveau informé des effets du dispositif dans un an, et dans deux ans.

Des rédactions de compromis ont également été trouvées sur certains articles relatifs aux questions de santé, sur lesquels les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat divergeaient fortement. Par exemple, à l'article 34 bis C, l'Assemblée nationale a accepté la proposition du Sénat de rétablir le principe d'une alimentation obligatoire du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur, en le conditionnant à la capacité des systèmes d'information de santé. L'article 37 fait lui aussi l'objet d'une rédaction de compromis pour préciser que, pour la pratique des sports les plus à risques pour les mineurs, l'obligation de produire un certificat médical ne sera pas remplacée par un questionnaire d'auto-évaluation.

Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont également accordés pour réduire à six mois le délai d'habilitation prévu par l'article 36 relatif au développement des services aux familles. Au terme de l'examen de ce projet de loi par les deux assemblées, je forme donc le voeu que cette commission mixte paritaire adopte ce texte.