Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mme Viviane Artigalas étant absente pour raisons de santé, je souhaite faire une déclaration en son nom, au nom de Sylvie Robert, qui est avec nous, et en mon nom propre. Je signale d'abord que, si nous serons amenés à quitter la séance, ce n'est pas pour des raisons politiques, mais parce que d'autres instances se réunissent exactement en même temps.

Nous ne pourrons pas voter ce texte. Certes, il comporte des avancées, comme l'ont indiqué les rapporteurs, que ce soit sur l'information des maires en matière d'implantation d'éoliennes, sur les garanties données par rapport à la pharmacie ou sur la possibilité de rompre des offres de prêts et de réagir face aux assurances, conformément à ce que demandent un certain nombre d'associations de consommateurs. Mais il contient d'autres dispositions, auxquelles nous ne pouvons souscrire, concernant la détention provisoire, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, les limites à l'enquête publique, la délivrance d'autorisations préalables pour certains travaux, les dérogations aux règles des marchés publics et à la mise en concurrence, le droit du travail, les mutualités, etc.

Ensuite, nous voulons marquer notre opposition totale à la situation dans laquelle nous sommes placés. Vous savez que le Conseil constitutionnel réprime de manière, à mon avis, excessive les cavaliers législatifs, alors que la Constitution prévoit qu'on peut amender un texte dès lors que l'amendement a un rapport même indirect avec le texte. À chaque texte, le Conseil constitutionnel balaie toute une série de dispositions. Pour moi, c'est une atteinte au droit d'amendement. Pour faire passer une proposition de loi, même si elle est très courte, il faut deux lectures, ce qui est long et difficile à organiser. Si on ne peut pas la faire passer sous forme d'amendement, cela restreint l'initiative parlementaire.

Dans ce contexte, voilà un texte dont le titre même indique qu'il comporte diverses dispositions sur tout. C'est le contraire de la rigueur qu'on nous impose, puisque sa circonférence est partout et son centre, nulle part : il porte sur tout sujet.

Ce texte a été examiné une fois au Sénat ; très bien. L'Assemblée nationale, fort justement, c'est son droit, ajoute 70 articles. Voilà une situation qui ne date certes pas de 2017, mais n'existait pas quand j'étais jeune parlementaire...