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Intervention de Guillaume Kasbarian
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous avons eu beaucoup d'échanges sur ce sujet. L'Assemblée nationale souhaitait supprimer cette instance, mais nous nous sommes rendus aux excellents arguments du Sénat.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
