Intervention de Guillaume Kasbarian

Nous avons cherché une position d'équilibre. C'est pourquoi les cas d'occupation de terrains vagues, de terres agricoles, de ruines, de bureaux, d'immeubles en cours de réhabilitation, de biens dans le cadre d'une location continueront à relever de la procédure judiciaire classique. Cette procédure administrative exceptionnelle couvre le cas du propriétaire, ou du locataire, qui trouve son domicile, y compris lorsqu'il ne s'agit pas du domicile principal, occupé du fait d'une manoeuvre ou d'une voie de fait - effraction, changement des serrures, etc. - et ne peut plus rentrer chez lui. Tous les autres cas, notamment ceux qui relèvent du contentieux de la location, lorsque le locataire ne paie plus son loyer ou refuse de partir, ou lorsque le conjoint ne veut pas partir en cas de séparation, par exemple, relèvent de la procédure judiciaire. Il ne s'agit pas de remplacer le juge par le préfet. Cette procédure pilotée par le préfet est très encadrée. Dès lors, je le répète, les affaires liées à une location ne sont pas couvertes par notre rédaction.