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Intervention de Jérôme Lambert
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Jérôme Lambert, député :
L'expression « sans délai » n'a guère de sens juridiquement. Qu'entendez-vous par là ?
