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Intervention de Guillaume Kasbarian
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'expression s'applique à la fin du délai de mise en demeure. Après avoir été saisi, le préfet dispose de 48 heures pour dire si la situation entre bien dans le cadre de la loi Dalo. Si tel est le cas, il met alors en demeure les squatteurs de partir, en fixant un délai approprié, au minimum de 24 heures, en fonction de la situation, des capacités de relogement ou de la présence d'enfants par exemple. Quand la période de mise en demeure est expirée, la libération du domicile se fait sans délai.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
