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Intervention de Guillaume Kasbarian
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Les députés souhaitaient aller plus loin en permettant une résiliation à tout moment. L'Assemblée nationale a même voté en ce sens contre l'avis du Gouvernement. Mais nous sommes dans une négociation. J'entends les arguments du Sénat et je suis sensible aux effets de bord d'une telle position. Je remercie aussi le rapporteur du Sénat d'avoir pris en compte notre volonté de mieux informer les emprunteurs en reprenant un amendement de Mme Brulebois qui était tombé au cours de la discussion à l'Assemblée nationale en raison de notre vote.
