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Intervention de Christine Lavarde
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Christine Lavarde, sénateur :L'avis consiste-t-il en une délibération du conseil ou un courrier de réponse du maire ? S'il s'agit de l'assemblée délibérante, un délai de deux mois est court, car le conseil se réunit dans un intervalle de trois mois.
