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Intervention de Guillaume Kasbarian
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
En l'absence de précision, c'est l'organe délibérant qui est visé.
