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Intervention de Christine Lavarde
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Christine Lavarde, sénateur :Je voterai contre cette disposition qui ne me semble pas cohérente avec la vie de nos institutions locales.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 46 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
