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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Mes chers collègues, après trente commissions mixtes paritaires accomplies avec mon homologue Philippe Bas, j'ai le plaisir d'accueillir François-Noël Buffet en tant que nouveau président de la commission des lois du Sénat. Nous n'allons probablement pas atteindre ce chiffre d'ici la fin de cette législature mais je forme le voeu que nous améliorions encore le taux de succès des commissions mixte paritaires, déjà élevé puisqu'il avoisine les 75 %.
L'objet initial du projet de loi pour lequel nous sommes réunis ce matin est très ciblé : il s'agit de proroger la durée d'application de certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2017, dite loi SILT, et de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
