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Intervention de Didier Paris
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Je remercie mon collègue Marc-Philippe Daubresse pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des derniers jours. Le désaccord relève d'une question de méthode et non de fond. Nous partageons tous le même objectif, lutter efficacement contre le terrorisme.
L'Assemblée nationale souhaite avoir un débat de fond sur les mesures de la loi SILT. Ce débat n'a pas eu lieu. Seule une prorogation a été décidée. De même, sur l'article 2, la décision de la Cour de justice suppose un véritable approfondissement, ce qui ne semble pas envisageable dans les délais impartis.
La prolongation de la mesure relative à l'utilisation des algorithmes à la fin du mois de décembre 2021 ne soulève pas de difficulté. Une approche similaire pourrait être adoptée sur l'article 1er, à condition de ne pas modifier l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale. Dans une perspective de rapprochement avec le Sénat, nous pourrions être favorables à une date identique pour l'ensemble des mesures. Pour autant, nos discussions ont montré que cette voie n'était pas suffisante pour garantir un accord entre nos deux assemblées.
Il est nécessaire de mener un débat de fond sur l'ensemble de ces mesures, qui présentent un certain degré de complexité et pourraient donc être améliorées. N'ayant pas trouvé d'accord sur toutes les dispositions, il n'y a donc, hélas, d'accord sur rien, ce qui implique par conséquent l'échec de cette commission mixte paritaire.
