Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, sénateur :

Dans le contexte actuel, il est dommage de ne pas arriver à un compromis. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale au Sénat, je trouve paradoxal que sur l'article 2, alors que nous pourrions faire des simplifications ou prévoir des compléments dans la loi sur le renseignement - car ces mesures ne sont pas affectées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne -, le rapporteur n'ait pas choisi cette voie et accepte simplement la prorogation. En revanche, il a profondément changé le texte de l'article 1er.

Nous avons voté contre ces évolutions car nous sommes profondément attachés au maintien d'un contrôle parlementaire sur ces mesures. Certes, ce contrôle n'a été validé par le Conseil constitutionnel que pour des mesures provisoires mais cela ne change rien au fait qu'elles sont particulièrement intrusives. Il est regrettable que l'article 1er, tel qu'adopté par le Sénat, y mette fin.

Il était donc possible soit de modifier le texte en maintenant ce contrôle parlementaire renforcé, soit de se borner à une prorogation. Le rapporteur du Sénat a adopté une démarche différente, ce que nous avons regretté. Mais de votre côté, vous pourriez accepter les évolutions proposées dès lors qu'on maintient un contrôle approfondi.

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