Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je voudrais rappeler ce qu'était l'essence de la loi SILT.

En 2017, nous avons tous considéré que pour sortir de l'état d'urgence, il fallait maintenir un certain niveau de sécurité : nous avons, par conséquent, adopté les articles 1er à 4 relatifs aux périmètres de sécurité, à la fermeture des lieux de culte, aux MICAS et aux visites domiciliaires. Ce faisant, nous avons décidé de mettre en place un contrôle parlementaire renforcé à l'Assemblée nationale - que j'exerce avec Raphaël Gauvain et Éric Ciotti - et au Sénat.

Dans le cadre de ce contrôle, nous recevons les actes des procédures engagées par le ministère de l'intérieur de façon continue. Nous en rendons compte aux parlementaires, nous effectuons de nombreuses auditions et des déplacements sur le terrain, comme celui que j'ai effectué il y a quinze jours à la préfecture de Seine-Saint-Denis avec Raphaël Gauvain. Était également prévue une clause d'extinction au 31 décembre 2020.

Il y avait donc un équilibre entre un contrôle parlementaire renforcé et une extinction programmée, avec un engagement du ministre d'avoir, avant le 31 décembre 2020, un débat parlementaire permettant de dresser un bilan de ce contrôle et d'évaluer la nécessité de pérenniser les mesures en question ou de les modifier.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la discussion d'aujourd'hui et nous estimons, comme l'a exprimé le rapporteur pour l'Assemblée nationale, que nous ne pouvons pas nous passer de ce débat de fond qui n'a pu avoir lieu jusqu'à présent, le Gouvernement ayant décidé de proroger les mesures compte tenu de l'encombrement de l'agenda parlementaire et de la crise sanitaire.

Nous sommes d'accord sur la nécessité d'un contrôle parlementaire renforcé et sur l'extrême utilité de ces mesures. Nous le voyons bien : le ministre de l'intérieur ordonne des visites domiciliaires en ce moment même. La loi SILT doit être améliorée mais la commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas encore fait de propositions. Il faut donc nous laisser le temps d'en faire, faute de quoi nous dénaturerions le contrôle parlementaire renforcé.

Nous avons proposé une solution équilibrée qui consiste à proroger les mesures de quelques mois, le temps que nous fassions des préconisations. Nous avons fixé la date au 31 juillet 2021. Ce délai de six mois nous permettra de faire des propositions, de tirer les conséquences de l'évolution de la jurisprudence Tele 2 de la Cour de justice de l'Union européenne, et de modifier l'algorithme. Ce dernier doit être retouché pour être étendu. Dans le cadre de la mission d'information que nous avons mise en place sur le renseignement, nous avons fait des propositions extrêmement intéressantes sur l'extension de l'algorithme aux URL et aux données de connexion.

En ce qui concerne la date, je ne suis pas favorable à ce que nous allions jusqu'au 31 décembre 2021. Mettons-nous dès maintenant au travail, compte tenu de la menace terroriste et du besoin évident d'améliorer ces dispositions. Fixons un calendrier qui s'arrête au 31 juillet prochain et, dans l'intervalle, ne nous ne passons pas d'un débat parlementaire.