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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Philippe Bonnecarrere, sénateur :Les centristes sont attachés à la recherche d'un accord et n'apprécient généralement pas les textes dérogatoires et les dispositions d'exception provisoires.
Je constate que chacun ici est d'accord sur les mesures de l'article premier et sur leur pérennisation et je n'ai entendu aucune critique concernant les ajouts proposés par le Sénat.
Il reste toutefois deux sujets dont nous devons débattre, dont la question des modalités du contrôle parlementaire renforcé. Faut-il rappeler, pourtant, que les assemblées disposent déjà, dans leur règlement, des moyens nécessaires pour assurer ce contrôle ?
Se pose également la question des améliorations que l'Assemblée nationale pourrait proposer à l'occasion du débat de fond que vous souhaitez avoir. Au regard des échanges à venir sur cette loi, dans le cours normal de la navette, ce débat aura lieu et vous permettra de proposer des modifications.
Il me semble dommage de ne pas garder les mesures sur lesquelles nous sommes d'accord, tout en vous laissant la possibilité d'apporter ensuite d'autres modifications que vous pourriez souhaitez.
