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Intervention de Didier Paris
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Les mesures transitoires mises en oeuvre dans le cadre de la loi SILT ont conduit le législateur de 2017 à estimer nécessaire la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire renforcé.
Les solutions que vous proposez sont loin d'être aberrantes, mais elles fermeraient un échange que nous voulons maintenir ouvert, dans le cadre d'un prochain projet de loi, afin de prendre le temps de formuler nos propres propositions et d'en débattre avec vous.
Pour être franc, grâce au projet de loi de prorogation que nous examinons, il n'y aura pas de trou dans la raquette de la lutte contre le terrorisme. Les articles 1er à 4 de la loi SILT - la fermeture des lieux de culte, et autres - continueront de s'appliquer le temps que nous examinions au fond les conditions de leur pérennisation et de leurs éventuelles modifications.
Il ressort des rapports gouvernementaux et des auditions du ministre de l'intérieur que ce sont des outils efficaces. Nous pouvons certes encore les améliorer, mais s'agissant des lieux de culte, les mesures concernant leur fermeture fonctionnent.
Nous avons besoin de nous assurer, s'agissant des mesures antiterroristes, de leur conformité vis-à-vis de la jurisprudence constitutionnelle. Il serait de mauvais aloi de voter dans l'urgence des textes sur lesquels vous avez, je n'en doute pas, beaucoup travaillé, mais qui pourraient ensuite présenter des faiblesses qui nous feraient gravement reculer.
Je vous propose de convenir ensemble que les mesures dont nous disposons déjà sont efficaces. Elles devront évoluer, mais nous souhaitons nous donner le temps de réfléchir, d'une part, à des mesures complémentaires et de nous assurer, d'autre part, du respect, pour l'ensemble de ce que nous pourrions proposer, de la liberté individuelle.
Vous avez accepté, pour l'article 2 du texte, la prorogation au 31 décembre 2021 des dispositions de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Si vous en étiez d'accord, nous pourrions faire la même chose sur l'ensemble du texte, ce qui nous permettrait de nous laisser le temps de trouver les accords politiques, techniques et opérationnels dont nous avons besoin.
