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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Le problème de cette dernière proposition est que la règle dite de l'entonnoir s'appliquera en nouvelle lecture. Le champ des initiatives possibles sera donc restreint. La commission mixte paritaire ne pouvant pas aboutir, j'en constate l'échec.
