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Intervention de Fadila Khattabi
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 octobre 2020 à 12h45
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Fadila Khattabi, députée, présidente :
La proposition de loi initiale comptait onze articles. Au cours de la première lecture, l'Assemblée nationale en a supprimé trois et a adopté neuf articles additionnels. Le Sénat a adopté quatre articles conformes et a confirmé trois suppressions d'articles. Il a également inséré cinq articles additionnels et en a supprimé quatre. Notre commission mixte paritaire est donc saisie des dix-huit articles restant en discussion.
