Intervention de Frédérique Puissat

Il nous revient aujourd'hui de trouver un accord sur ce texte. Par un effet de loupe médiatique, l'attention a surtout porté sur le titre II, relatif à la prolongation de l'expérimentation « zéro chômeur », mais le titre Ier, relatif à l'application de certaines mesures du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE), et le titre III, portant diverses mesures d'ordre social, ne sont pas moins importants.

L'Assemblée nationale a supprimé trois des onze articles de la proposition initiale et en ajouté neuf. Le Sénat a supprimé quatre articles et en a inséré cinq additionnels. La proposition de loi compte ainsi dix-huit articles et, en comptant les articles supprimés, dix-huit restent en discussion.

Le Sénat porte un regard bienveillant mais lucide et exigeant sur le dispositif « zéro chômeur de longue durée », et les attentes fortes dans de nombreux territoires ne doivent pas nous dispenser d'un travail de législateur rigoureux. C'est pourquoi nous avons confié un rôle de suivi au fonds d'expérimentation, qui remettra à cet effet un rapport annuel sur la base des informations qui lui seront transmises. Le Sénat a aussi précisé les objectifs de l'évaluation à charge du comité scientifique.

Avec ma collègue rapporteure Marie-Christine Verdier-Jouclas, nous proposons une solution de compromis sur la question du caractère obligatoire ou non de la participation financière des départements sur laquelle nos discussions ont longtemps achoppé : le département conserverait sa liberté d'apprécier si l'expérimentation est cohérente ou non avec sa politique en matière d'insertion et son accord serait une condition à la candidature d'un territoire. L'acceptation de la candidature d'un territoire entraînerait son engagement, en connaissance de cause, à financer l'expérimentation à hauteur d'un montant déterminé par décret.

S'agissant du volet relatif à l'IAE, le Sénat a apporté des améliorations visant à répondre aux interrogations des acteurs de terrain. En ce qui concerne le CDI inclusion senior, pour les intéressés rencontrant des difficultés particulières, le Sénat a rétabli la possibilité de déroger exceptionnellement à la durée maximale de vingt-quatre mois de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) au-delà de 57 ans dans les entreprises d'insertion, les ateliers et chantiers d'insertion ainsi que les associations intermédiaires, en complément de la faculté de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) inclusion senior. Nos discussions nous ont permis de rapprocher nos points de vue sur ce sujet.

D'autre part, à l'article 3 bis, le Sénat a souhaité préciser le cadre de l'expérimentation du « contrat passerelle », qui était accueilli défavorablement par les réseaux de l'IAE. En complément de ce contrat, le Sénat a introduit, à mon initiative, un dispositif de « temps cumulé », afin de permettre une transition progressive entre contrat d'insertion et CDI ou CDD à temps partiel, et nous sommes arrivés à une situation équilibrée. Ces différents apports figurent dans le texte qu'avec Marie-Christine Verdier-Jouclas, nous vous proposons d'adopter.

Le Sénat a par ailleurs introduit à l'article 9 quinquies une expérimentation visant à encourager le dialogue social au sein des structures d'IAE et à permettre la représentation des salariés en parcours d'insertion. Nous vous invitons à adopter une nouvelle rédaction de l'article prévoyant la création d'une commission « insertion » au sein du comité social et économique (CSE), plutôt qu'une instance de dialogue social ad hoc. Les représentants à cette commission des salariés en insertion seraient désignés par le CSE, parmi les volontaires remplissant les conditions, notamment une ancienneté d'un mois de parcours. C'est un dispositif qui convient aux partenaires sociaux et présente l'avantage d'être moins lourd pour l'employeur.

Enfin, pour réaffirmer son opposition au « bonus-malus » et en tenant compte de la concertation en cours sur la réforme de l'assurance chômage, le Sénat a supprimé l'article 7 relatif à l'articulation avec les allégements généraux de cotisations sociales du bonus-malus de contributions d'assurance chômage portant sur des contrats courts : ce dispositif, déjà inscrit dans le droit, est prêt pour une entrée en vigueur en 2021 et nous proposons de rétablir l'ajustement proposé, faute de quoi l'application du bonus-malus sera préjudiciable aux entreprises, notamment les plus vertueuses. Il paraît également raisonnable d'exonérer du bonus-malus les contrats d'insertion. Cela étant, je reste convaincue que le bonus-malus n'est pas la solution appropriée.

Nous vous proposerons des rédactions communes sur les autres dispositions sur lesquelles nos positions étaient proches.