Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Un travail de qualité a été fait pour l'examen de ce projet de loi, ce qui nous a permis d'aboutir aujourd'hui, comme nous le souhaitions, à un texte équilibré, d'autant plus que nous positions de départ n'étaient pas éloignées, et sans dénaturer le texte initial.

Comme cela a été souligné par Frédérique Puissat, cette proposition n'est pas qu'un texte sur les territoires zéro chômeur de longue durée, même si je porte ce sujet depuis le début de mon mandat. C'est surtout un texte sur l'insertion par l'activité économique, issu du pacte d'ambition et attendu impatiemment par tous nos interlocuteurs. Cela devait être rappelé.

Le Sénat partage les grands objectifs de ce texte et notamment celui de rendre effectif le droit à l'emploi et d'améliorer l'insertion par l'activité économique. Il a apporté des améliorations rédactionnelles bienvenues et introduit des ajouts opportuns. Ainsi en est-il des modifications permettant de préserver l'esprit initial du texte, par exemple à l'article 2 bis, où a été rétablie l'affirmation de la triple exclusivité applicable aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ou des amendements introduisant davantage de souplesse aux dispositifs initiaux. C'est entre autres le cas à l'article 2 ter, où le Sénat a amélioré la marge d'appréciation du préfet dans sa décision d'accorder la possibilité de déroger au plafond d'heures de mise à disposition des salariés par les associations intermédiaires.

Dans le même esprit, je veux souligner l'introduction par le Sénat d'articles nouveaux, particulièrement bienvenus. Vous avez par exemple enrichi le texte initial avec l'article 3 ter A, qui permet de faciliter le rapprochement entre l'IAE et le secteur marchand, en favorisant le cumul entre un contrat d'insertion et un CDI ou CDD à temps partiel, ce que nous n'avions pas réussi à faire à l'Assemblée nationale, malgré notre volonté. De même, avec l'article 3 ter B, qui élargit officiellement aux départements la prescription des périodes de mise en situation en milieu professionnel, dispositif qui a depuis longtemps fait ses preuves, sans les obliger à passer par Pôle emploi ou un autre prescripteur. Je citerai encore l'article 9 quater qui propose la prolongation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation portant sur des compétences définies par l'employeur et le salarié, ou l'article 9 quinquies, qui propose d'expérimenter une instance de dialogue spécifique aux salariés en insertion.

Un certain nombre de points restaient en discussion entre nous.

Il s'agissait, à l'article 2, de la possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, le contrat à durée déterminée d'insertion d'un salarié âgé de 57 ans et plus. Nous avons eu beaucoup de débats à ce sujet. Nos positions étaient différentes mais nous avons réussi à nous accorder sur l'essentiel, à savoir la possibilité de faire ce CDI inclusion à 57 ans, tout en laissant la possibilité à une entreprise d'insertion de proposer un CDDI. Ce n'était pas pour moi un point bloquant et nos concessions ont permis d'avancer et de trouver un terrain d'entente. Reconnaissons que c'est aussi cohérent du point de vue des entreprises d'insertion.

De votre côté, vous avez bien compris qu'à l'article 7, il s'agissait surtout de coordination et d'articulation entre un dispositif d'allégement des charges existant et un autre à venir par rapport au « bonus-malus » et que ne rien faire aurait pu être préjudiciable aux entreprises. Je vous remercie d'avoir fait ce pas en avant pour le réintroduire.

Enfin, à l'article 9 bis, la date de remise d'un rapport d'étape sur l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, fin 2021, nous permettra de faire un pré-rapport d'évaluation pour voir si nous sommes bien en phase ou non.

Sur les modalités d'évaluation de l'expérimentation, à l'article 4, qui sont plus contraignantes par rapport à l'association, votre rédaction me semble justifiée et j'ai accepté de la retenir. Quant aux articles 4, 5 et 6, sur la participation financière du département à l'expérimentation, vous avez bien résumé ce qu'il s'est passé. C'était un point de blocage entre nous, mais nous avons trouvé un compromis que je salue. L'idée n'était de pas de faire des financements obligatoires et sans limite de la part des départements et nous avons intégré un plafond, afin de sécuriser le dispositif. Nous prévoyons un décret, afin que l'Association des départements de France puisse négocier avec le Gouvernement, et surtout, nous introduisons la condition de l'accord du département, qui ne sera pas obligé de participer au financement de l'expérimentation s'il ne le souhaite pas. Son accord est une condition sine qua non à la candidature du territoire. Avec ce droit de veto, nous avons surmonté nos divergences sans dénaturer le texte et en restant cohérentes avec nos positions initiales.

Enfin, nous avions demandé un rapport sur la représentation des salariés de l'IAE pour alerter sur cet aspect. La rédaction du Sénat était plus contraignante pour les acteurs. La création de la commission mixte, qui permet d'avoir les salariés au sein du CSE, est un bon compromis dont je vous remercie.

Il reste un amendement que nous voulons introduire, résultant d'un engagement de la ministre, par rapport à la « soupape », c'est-à-dire la clause de revoyure. Je tenais à ce que ce soit une victoire des parlementaires des deux assemblées. Nous avons aujourd'hui dix territoires existant et cinquante qui pourront être inclus dans l'expérimentation, mais il était nécessaire de disposer d'une garantie supplémentaire dans le contexte actuel. Il était donc nécessaire de pouvoir donner au Gouvernement la possibilité d'aller au-delà de ce plafond de soixante territoires. Laisser cette marge de manoeuvre et un peu de latitude était nécessaire et a rassuré tous les candidats potentiels. Nous souhaitons donc voir cet ajout validé aujourd'hui par notre commission mixte.

À l'article 4, nous proposons un amendement prévoyant que lorsque le nombre maximal de soixante territoires zéro chômeur de longue durée a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. La ministre s'est engagée au banc à permettre cet aménagement, c'est une victoire des parlementaires. C'est une soupape qui permet d'éviter d'avoir à refuser, à cause du plafond, un territoire qui présenterait une plus-value pour cette politique.