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Intervention de Frédérique Puissat
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 octobre 2020 à 12h45
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Non, nous proposons à la commission mixte paritaire d'adopter l'ensemble de l'article 7 dans les termes votés par l'Assemblée nationale.
L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
