Intervention de Sophie Primas

sénateur, vice-présidente, rapporteur pour le Sénat. - Merci à vous, chers collègues, de nous accueillir ce matin. Je vais faire court, l'objectif n'est évidemment pas de refaire le débat que nous avons longuement eu dans nos hémicycles respectifs.

Nous avons considéré, au Sénat, que le projet de loi était un « texte d'urgence », nécessitant une adoption rapide pour entrer en vigueur. C'est pourquoi il était de notre responsabilité politique, députés comme sénateurs, de retenir une logique de compromis permettant une co-construction du texte avec le Gouvernement.

Je me félicite d'avoir nourri des échanges constants avec mon collègue rapporteur Grégory Besson-Moreau et ses équipes et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Je suis sûre que ce dialogue permettra l'adoption d'un texte de compromis sur lequel nous sommes tombés d'accord entre rapporteurs et que nous soumettons à votre appréciation, afin, nous l'espérons, d'aboutir sur une commission mixte paritaire conclusive.

L'Assemblée nationale a permis d'enrichir considérablement le texte en écrivant, spécifiquement, que les dérogations proposées ne seront accordées qu'après un avis d'un conseil de surveillance, innovation importante que le texte consacre, et que ces dérogations ne concerneront que les semences de betteraves sucrières. Cette mention figure explicitement à l'article 2, détachable de la mécanique des dérogations inscrite à l'article 1er.

Le Sénat a, de son côté, avancé la date d'entrée en vigueur du projet de loi au plus tard le 15 décembre, et a minima lors de la publication du décret mentionnant les substances actives interdites, d'une part, et s'est assuré que les avis du conseil seraient rendus dans un délai déterminé par décret, d'autre part.

Il a également proposé deux articles additionnels ayant un lien direct ou indirect avec le texte.

L'article 3, reprenant ce qui a été fait, sans doute trop tard, lors de l'examen de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, en matière de néonicotinoïdes, souhaitait s'assurer que des études d'impact soient fournies en amont d'une interdiction d'un produit phytopharmaceutique, notamment lorsqu'il n'y a pas d'alternative. Je comprends que cela pose des difficultés opérationnelles et dans une logique de compromis, il me semble utile de retravailler la rédaction de cette proposition pour un texte ultérieur.

L'article 4, issu d'un amendement entrant dans le périmètre du texte compte tenu d'un lien avec le principe de l'interdiction de substances actives réaffirmé à l'article 1er, a été adopté au Sénat afin de tirer les conséquences de l'interdiction d'un produit phytopharmaceutique, que ce soit des néonicotinoïdes ou un autre produit. Je rappelle au passage que le projet de loi réaffirme et consolide cette interdiction en France à l'article 1er, en améliorant la rédaction de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime au regard du droit européen. Je crois que c'est important.

L'article 4 ainsi adopté propose de rappeler explicitement dans le même code une faculté prévue par le droit européen : le ministre de l'agriculture peut, dans certains cas précis, et en l'absence de mesures européennes, suspendre les importations de denrées alimentaires ne respectant pas les normes européennes si elles posent des problèmes pour la santé ou l'environnement, notamment en raison de l'usage de pesticides interdits. C'est bien entendu une faculté très encadrée par les textes européens. Il me semble que c'est une rédaction importante et un signal envoyé à l'Europe pour rappeler l'intérêt porté par la France à la lutte contre les importations déloyales. Je crois que c'est un combat transpartisan et je suis sûre que nous trouverons un accord sur ce point.

Je tenais enfin à vous dire que les débats dans nos deux assemblées ont permis d'exprimer clairement nos positions sur ce texte, bien entendu difficile. Les majorités se sont exprimées, le temps est désormais à l'obtention d'un compromis pour garantir une adoption rapide d'un texte attendu par les agriculteurs et la majorité des parlementaires. Cela a animé nos discussions avec mon collègue Grégory Besson-Moreau et je crois que nous avons abouti hier soir tardivement à un bon équilibre.

Nous vous présenterons donc des propositions de rédaction venant modifier le texte du Sénat, à tour de rôle, afin d'écrire ensemble un texte consensuel.