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Intervention de Grégory Besson-Moreau
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 octobre 2020 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Grégory Besson-Moreau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit de revenir sur un amendement qui avait été adopté contre mon avis en séance publique à l'Assemblée nationale. Prévoir la cosignature de l'arrêté de dérogation par le ministre de la santé revient à alourdir la procédure sans raison valable et n'aurait pas d'autre conséquence que de ralentir la publication des arrêtés.
