Intervention de Sophie Primas

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 octobre 2020 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, vice-présidente, rapporteur pour le Sénat :

sénateur, vice-présidente, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de préciser les conditions de désignation des sénateurs et députés qui siégeront dans le conseil de surveillance. Nous avions accumulé beaucoup d'exigences sur la pluralité politique, ainsi que la présence de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et une clarification était nécessaire. Nous pensons que la nomination doit être effectuée par les Président des assemblées et non par les présidents de commission. C'est un amendement de simplification.

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