Intervention de Jean-Pierre Moga

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a d’abord regretté que ce projet de loi, et en particulier la trajectoire budgétaire qui y est présentée, soit centré sur la recherche publique rattachée au ministère de la recherche.

En choisissant – je suppose que c’est par facilité – de ne faire porter ce projet de loi que par un seul ministère, le Gouvernement a, me semble-t-il, manqué ici une occasion de lancer un grand chantier pour en finir avec le morcellement des politiques de recherche et développement et d’innovation.

J’en viens directement à ce que contient ce projet de loi.

Je ne rappellerai pas ce que nous savons tous déjà, à savoir que la situation de la recherche française est grave et mérite d’être redressée par le biais de moyens qui soient à la hauteur de nos ambitions.

Pour cette raison, la commission des affaires économiques a voté, avec la commission de la culture et avec la commission des finances, le raccourcissement de la durée de la trajectoire, son échéance étant avancée à 2027, avec deux premières « marches budgétaires » de 1 milliard d’euros les deux prochaines années.

Madame la ministre, puisqu’il s’agit de redonner des moyens aux opérateurs de recherche, je me permets d’insister sur un point que nous avions déjà évoqué lors de votre audition par la commission de la culture : les opérateurs de recherche sont contraints d’appliquer une norme comptable inadaptée, qui les oblige à garder en trésorerie des centaines de millions d’euros ! C’est autant d’argent qui n’est pas fléché vers les laboratoires. Il faut faire évoluer les choses, et il faut, si vous le pouvez, le faire rapidement !

Ce projet de loi traite par ailleurs d’une thématique importante pour la commission des affaires économiques, à savoir le resserrement des liens entre la recherche publique et les entreprises ; c’est opportun.

Concernant la réintroduction du dispositif de congé d’enseignement ou de recherche, dont le principe est assurément bienvenu, notre commission a estimé qu’il fallait laisser plus de place à la négociation collective et éviter de faire peser des charges excessives sur les petites entreprises, compte tenu du contexte.

Sur ce sujet des liens avec les entreprises, je me permettrai une remarque : le Gouvernement envoie deux messages contradictoires. D’un côté, avec ce texte, on souhaite inciter les laboratoires à développer des relations avec les entreprises. De l’autre, avec le projet de loi de finances pour 2021, on ôte le principal outil d’incitation des entreprises à se tourner vers la recherche publique, à savoir le doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche en cas de recours à un laboratoire public.

Cette mesure risque d’anéantir les efforts du Gouvernement en la matière. Je sais que l’on ne peut pas faire autrement, car une plainte, que nous aimerions, d’ailleurs, pouvoir consulter, a été déposée auprès de la Commission européenne. Mais si nous n’avons vraiment pas le choix, il faut, a minima, prévoir des compensations. Madame la ministre, toute la communauté est inquiète à ce sujet !

J’en viens maintenant aux ordonnances portant sur des secteurs relevant des compétences de notre commission, à savoir l’agriculture et le spatial.

Nous avons retenu une ligne de conduite : là où les marges de manœuvre du législateur sont limitées par des textes ou des jurisprudences, et dans la mesure où il s’agit de sujets techniques, nous n’avons rien trouvé à y redire.

En revanche, lorsqu’il s’agit de sujets importants, dont nous estimons qu’ils méritent un vrai débat parlementaire, nous avons proposé la suppression des habilitations à légiférer par ordonnance.

C’est le cas pour deux de ces habilitations, qui donnent de véritables blancs-seings au Gouvernement. Il s’agit des ordonnances relatives, d’une part, à la redéfinition des procédures d’édiction d’avis relatifs aux biotechnologies, et, d’autre part, à la refonte de la loi relative aux opérations spatiales de 2008.

En conclusion, la commission des affaires économiques considère que ce projet de loi va dans le bon sens, mais qu’il mérite d’être musclé, ce qui a été fait par nos trois commissions. Je souhaite d’ailleurs remercier de nouveau Mme la rapporteure de la commission de la culture de son écoute et de la qualité de son travail, ainsi que M. le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’éclairage financier qu’il a su donner sur ce texte. Je remercie également l’ensemble des membres des trois commissions.