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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 54 ter
Bernard Saugey, rapporteur :L’amendement proposé impose une contrainte aux collectivités territoriales en leur imposant d’adopter la délibération avant même l’engagement de la procédure de passation du marché. Cette obligation ne paraît pas opportune. Il semble au contraire souhaitable de laisser les collectivités décider du moment le plus pertinent pour délibérer sur la procédure de passation du marché.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
