Intervention de Laure Darcos

La commission avait l’intention de solliciter l’avis du Gouvernement. Simplement, madame la ministre, pour que le dispositif puisse être retravaillé en commission mixte paritaire, il faut d’abord que l’amendement soit adopté. J’espère donc que vous émettrez un avis favorable. Pour ma part, j’invite mes collègues à voter l’amendement, afin d’avoir une base de travail dans la perspective de la commission mixte paritaire.