Intervention de Jean-François Longeot

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous le fameux adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Cette fiction juridique a conduit le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1999, à créer un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

C’est avec cette même ambition qu’ont été menés les travaux de la commission spéciale que j’ai eu l’honneur de présider. À cet égard, je tiens à remercier les trente-huit membres de cette commission, ses deux rapporteurs, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires du travail de qualité qu’ils ont collectivement réalisé, dans les conditions pour le moins confuses que nous connaissons.

Si j’évoque ce fameux adage, c’est parce que le texte qui nous est soumis, qualifié à maintes reprises de projet de loi fourre-tout, contient des mesures très disparates, son examen au Parlement ayant entraîné une inflation législative. Le Sénat a ainsi ajouté 36 articles au texte, qui en contenait initialement 50. L’Assemblée nationale, pour sa part, en a ajouté 81 de plus.

Ce texte, qui prolonge la politique de modernisation de l’administration, a pour ambition de parvenir à une administration à la fois plus simple, plus proche, plus efficace et plus rapide.

Si les mesures de simplification à destination des particuliers sont relativement consensuelles, si celles qui concernent les entreprises sont les bienvenues – notre collègue député Guillaume Kasbarian les avait proposées dans le rapport qu’il a remis en septembre dernier au Premier ministre –, diverses mesures du projet de loi initial n’ont qu’un lointain rapport avec la simplification de l’action publique. Ce texte constitue donc en réalité un véhicule législatif commode alors que l’agenda législatif est surchargé.

Ce projet de loi, s’il ne constitue pas le grand soir annoncé lors du lancement de CAP 2022 voilà trois ans, vise néanmoins à répondre aux attentes des Français, telles qu’elles sont ressorties du grand débat national, en matière de transformation de l’action publique, de simplification de leurs relations avec l’administration et d’accompagnement de leurs projets.

La crise sanitaire et la volonté de faciliter la reprise économique rendent ces objectifs plus cruciaux encore.

Les travaux de notre commission spéciale ont permis d’adopter des avancées concrètes, attendues par nos concitoyens et par les entreprises, afin de simplifier nos règles, tout en préservant les équilibres de notre droit, en particulier en matière de droit de l’environnement.

Quelles sont ces avancées ?

Je me félicite du renforcement de l’information des élus locaux, grâce à la saisine des communes et des EPCI concernés par les opérations d’aménagement du Grand Paris.

Je salue, comme le rapporteur, le retour à la version du texte adoptée par le Sénat concernant l’assurance emprunteur, car cela clarifie les modalités d’application du droit de résiliation annuel en renforçant les obligations d’information des prêteurs et des assureurs. Une telle mesure concerne, mes chers collègues, près de 6 millions de particuliers, dont 80 % ignorent leur droit de changer d’assurance.

Enfin, sur la thématique des squatteurs, qui a, malgré elle, donné de la visibilité à un texte qui en manquait jusqu’alors, nous avons, dans un esprit transpartisan, renforcé la procédure d’expulsion des squatteurs afin de protéger les propriétaires et les locataires victimes de tels délits.

À l’issue d’un travail parlementaire entamé en février dernier, je tiens à saluer la volonté des deux commissions spéciales, de leurs rapporteurs et de nos deux assemblées de faire prévaloir une attitude constructive, dans le respect des apports de chacune d’elles.

La convergence de vue sur la nécessité de simplifier le quotidien de nos concitoyens et de nos entreprises a permis – merci, monsieur le rapporteur – de parvenir à un bon compromis entre la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale.

Je tiens également à louer le travail considérable et remarquable des rapporteurs, ainsi que des administrateurs qui les ont assistés. Je remercie d’abord Patricia Morhet-Richaud de la qualité de son rapport, ainsi que Daniel Gremillet, qui lui a succédé, de son efficacité et de son écoute. Partageant avec nos collègues de l’Assemblée nationale la volonté d’améliorer la fabrique de la loi, je remercie ensuite sincèrement les députés Duvergé et Kasbarian de leur disponibilité et de leur sérieux.

« Que serait, mes chers collègues, notre démocratie sans le bicamérisme ? », se demandait ici même, le 1er octobre dernier, le président Larcher. À cette question, je réponds que le Parlement, lors de l’examen de ce texte, a fait preuve d’un sens du dialogue exemplaire et a démontré que le bicamérisme était indispensable à la vitalité de notre démocratie. Sans ce dialogue, rien n’était possible, car, s’il est un sujet compliqué, mes chers collègues, c’est bien la simplification.