Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention comprendra deux points.

Premier point : nous n’allons pas voter ce texte, car, en dépit d’avancées positives, il comporte de nombreuses dispositions négatives, voire des reculs, surtout après son examen à l’Assemblée nationale.

Je commencerai par les quelques avancées positives.

Positive, l’information des maires sur l’implantation d’éoliennes. Positive, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Positives, les mesures concernant les pharmacies afin d’éviter certaines dérives sur internet. Positif, le maintien de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires.

Cependant, le texte contient, hélas ! de nombreuses mesures négatives : la suppression de la Commission de suivi de la détention provisoire, du Conseil national de l’aide aux victimes, de l’Observatoire de la récidive, de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, du Conseil supérieur de la mutualité – beaucoup de nos concitoyens sont pourtant attachés à la mutualité, à juste titre –, l’absorption du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les restrictions en matière d’enquêtes publiques, de politique du logement, l’habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier certaines règles applicables à l’Office national des forêts et aux chambres d’agriculture, les dispositions concernant l’accueil des jeunes enfants, les dérogations aux règles relatives à la commande publique, lesquelles, madame la ministre, peuvent poser problème.

J’en viens maintenant au second point de mon intervention.

Je proteste avec force et vigueur contre la procédure qui nous est imposée. Mes chers collègues, une fois de plus, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi. Madame la ministre, vous connaissez très bien la Constitution et vous savez qu’elle prévoit un recours exceptionnel à cette procédure. Dès lors, comment expliquez-vous que le Gouvernement auquel vous appartenez, tout comme le précédent, et comme d’autres auparavant d’ailleurs, tende à généraliser le recours à la procédure accélérée ? De tous les textes qui nous ont été soumis depuis 2017, un seul a échappé à cette procédure, le projet de loi relatif à la bioéthique. Je ne comprends pas cela.

J’ai longtemps été député, je suis sénateur depuis longtemps – hélas ! me direz-vous ! –, et j’ai le souvenir qu’il y a dix, vingt ou trente ans, la procédure accélérée était l’exception. Pourquoi est-elle devenue la règle ?

L’effet de ce système est le suivant : le projet de loi qui nous est présenté – je rends hommage aux qualités du rapporteur – comprend aujourd’hui 167 articles, quand il n’en comptait que 86 au sortir du Sénat. Si je fais une soustraction, je vois, mes chers collègues, que 81 articles ont été examinés par l’Assemblée nationale et dont le Sénat n’a pas eu à connaître.