Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous n’avons jamais entendu parler, ici, en séance publique de ces articles, dont nous avons pris connaissance lors de la réunion de la commission mixte paritaire ! Nous ne pouvons pas accepter un tel dispositif.

Je me souviens que, lorsque François Hollande était Président de la République, et alors que cette même tendance s’observait déjà – comme vous le voyez, je suis très clair sur ce point –, nous avions adopté les nouvelles modalités du divorce au terme de la réunion d’une commission mixte paritaire, alors que le sujet avait été examiné dans une assemblée, mais pas du tout dans l’autre.

Je dis que cela n’est pas acceptable. Je l’ai dit hier, je le dis aujourd’hui.

Le Conseil constitutionnel nous précise – il l’a encore fait dans un récent rapport – que les cavaliers sont inacceptables, car ils n’ont rien à voir avec le texte. Mais qu’est-ce que le présent texte sinon un troupeau de cavaliers ? Ce texte parle de tout, son centre est partout et sa circonférence nulle part. Pourquoi cela est-il licite ? Pourquoi les amendements que nous déposons quelquefois sont-ils considérés comme des cavaliers, au motif qu’ils n’auraient pas de rapport direct avec le texte, alors même que la Constitution prévoit que les amendements peuvent avoir avec lui un rapport indirect ? Je vous laisse méditer sur ces questions.

En conclusion, j’indique que notre groupe ne votera pas ce texte, car il est en désaccord avec certaines de ses mesures, mais plus encore avec la procédure utilisée, qui n’est absolument pas respectueuse du Parlement. En outre, elle ne permet pas la bonne écriture de la loi, laquelle suppose que l’on regarde de très près en première lecture, en deuxième lecture et en nouvelle lecture, chaque mot, chaque ligne de la loi qui, souvent pendant des décennies, s’appliquera à l’ensemble du peuple français.