Intervention de Dany Wattebled

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, enfin – enfin ! –, le temps est venu d’adopter définitivement le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, plus de six mois après que notre assemblée l’a adopté en première lecture. Du fait des circonstances que l’on connaît, son examen a été particulièrement allongé et compliqué. C’est un comble pour un texte qui vise justement à accélérer et à simplifier l’action publique ! L’essentiel est toutefois que nous puissions enfin le voter.

Je me réjouis à cet égard que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Ce texte comporte de multiples mesures salutaires pour notre pays. De nombreuses dispositions soulageront le mal français qu’est la suradministration, ce mal qui nous pousse, depuis tant d’années, tant de décennies, à soumettre tout le réel à des normes, à des réglementations, à des procédures.

La suradministration étouffe tout. Elle pollue la vie de nos concitoyens, qui dépensent une énergie folle pour comprendre des règles complexes. Elle bride l’activité de nos entreprises, empêchées de produire de la valeur à cause de problèmes créés de toutes pièces par l’administration. Elle décourage aussi les élus locaux, qui craignent d’indisposer des fonctionnaires alors qu’ils devraient se consacrer tout entier à satisfaire les attentes de leurs concitoyens.

Imaginez la complexité d’un dossier soumis tout à la fois aux dispositions de la loi sur l’eau et de la loi relative à l’archéologie préventive, ainsi qu’aux règles des architectes des bâtiments de France !

Je l’ai dit et je le répète, ce projet de loi permettra d’améliorer les choses. À la fin de son examen, nous avons toutefois tous des motifs de satisfaction et de déception. C’est le jeu de la démocratie. Le temps qui m’est imparti est trop court pour les évoquer en détail, mais l’essentiel pour moi n’est pas là.

Après avoir dit ma satisfaction globale, je me contenterai de vous faire part de ma principale déception, sachant que la majorité d’entre vous partageait mon point de vue lors de la première lecture, en mars dernier.

J’ai défendu un amendement au nom du groupe Les Indépendants, que le Sénat a adopté, visant à renforcer le principe du « silence vaut acceptation », ou SVA. Ce principe a été inscrit dans notre droit en 2013. Il s’oppose au principe du « silence vaut rejet ». Le principe du SVA est indispensable pour remettre l’administration au service de nos concitoyens et des entreprises. C’est l’administration qui doit servir les citoyens et les entreprises, et non l’inverse.

De trop nombreuses exceptions existent aujourd’hui à ce principe, si bien qu’il n’a plus la force de la règle générale. Le pouvoir réglementaire a pris le pas sur le pouvoir législatif.

Désormais, seul un tiers des procédures administratives sont effectivement soumises au principe du SVA. C’est trop peu. Il faut revenir à l’esprit de la loi et limiter le nombre d’exceptions décidées par voie réglementaire. On dit souvent que l’exception confirme la règle, mais l’excès de ces exceptions la détruit.

Aussi, mes chers collègues, je vous soumettrai très prochainement une proposition de loi visant à redonner vigueur au principe du « silence gardé par l’administration vaut acceptation », avec l’espoir que le Sénat puisse enfin faire bouger les lignes dans ce domaine.

Pour l’heure, notre groupe votera bien évidemment le présent projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.