Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous nous opposons à ce que la question extrêmement sensible du contrôle de légalité donne lieu à une nouvelle procédure de recours aux ordonnances.

Nous savons que cette question n’est pas sans conséquences et soulève quelques débats, relatifs notamment à l’existence des sous-préfectures, qui contribuent au contrôle de légalité. Il nous paraîtrait beaucoup plus clair et normal que ce sujet fût débattu devant le Parlement.