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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 54 quater, amendement 163
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
au titre du contrôle de légalité
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
