Intervention de André Santini

Nous abordons le problème difficile de cette soirée. Le Gouvernement souhaite disposer d’une habilitation législative lui permettant de définir par voie d’ordonnance la liste des actes transmissibles dans le cadre du contrôle de légalité. On note que le nombre des actes relatifs à la voirie, à la fonction publique territoriale et à l'urbanisme ne cesse de croître, alors que tous ne présentent pas un enjeu réel en termes de contrôle de légalité.

Par exemple, de 2001 à 2008, la proportion des actes d’urbanisme transmis dans le cadre du contrôle de légalité a doublé. Elle représente désormais près de 20 % des actes transmis. Pour mémoire, en 2008, près de 1 250 000 actes d’urbanisme ont été transmis.

L’objectif du Gouvernement est notamment de ne plus obliger les collectivités à transmettre des actes aussi basiques que de simples déclarations de travaux et de favoriser davantage le conseil aux élus.

Le Gouvernement a pris l’engagement de transmettre très en amont le projet d’ordonnance à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour tenir compte de ses apports. Naturellement, si le Sénat accepte de revenir à la rédaction adoptée par les députés, sa commission des lois sera associée dans les mêmes termes.

Certains disent, ou susurrent, que la suppression de cette transmission pourrait entraîner la suppression des sous-préfectures. Je me permets de rappeler que la ministre de l’intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie, s’est engagée formellement sur le maintien des sous-préfectures.