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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 28 octobre 2020 à 15h00
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 147
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 147, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-… ainsi rédigé :
« Art. 431 -22 -…. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
